La Loterie Nationale du Bénin (LNB) change de forme, dénomination, composition, etc. et devient (LNB S.A.), une société unipersonnelle. C’est à travers le décret N°2022-720 du 7 décembre 2022 portant approbation des statuts modifiés de la Loterie Nationale du Bénin S.A.

La Loterie Nationale du Bénin (LNB) perd son statut d’établissement public à caractères industriel, commercial et social et devient une « Société unipersonnelle, sans recours public à l’épargne, régie par les lois et règlements en vigueur en République du Bénin, notamment l’Acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ».
« Le capital social est fixé à la somme de deux milliards (2.000.000.000) de francs CFA et constitué par des apports en numéraires. Il est divisé en deux cent (200.000) actions d’une valeur nominale de dix mille (10.000) francs CFA, numérotée de 1 à 200.000 », stipule l’article 6 du décret N°2022-720 du 7 décembre 2022 portant approbation des statuts modifiés de la Loterie Nationale du Bénin S.A.
La LNB S.A. est placée sous la surveillance économique et financière du Ministère en charge des finances, selon le décret N°2022-720 du 7 décembre 2022 signé du président de la République Patrice Talon et Romuald Wadagni, ministre d’Etat en charge de l’économie et des finances.
Elle est administrée par un Conseil d’Administration désigné pour une durée de trois (03) ans renouvelables contre 4 ans dans le décret N°2011-268 du 02 avril 2011.
La LNB S.A. est gérée par un Directeur général nommé suivant un contrat d’objectifs conclu avec le Conseil d’Administration (CA). Il peut être assisté d’un adjoint sur décision du CA.
Il est prévu des commissaires au compte (2) et leurs suppléants. Les fonctions peuvent être confiées à des sociétés constituées par des personnes physiques.
Le comité de direction disparaît dans la nouvelle configuration de la LNB S.A.

M. M.

<!– <!–[if IE]><![endif]–>

Comments

comments

Related Post

Generated by Feedzy
Social Media Auto Publish Powered By : XYZScripts.com