La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CAFDHP) a jugé infondée, le 20 décembre 2022, une demande de mesures provisoires au profit de Reckya Madougou jugée et condamnée de vingt (20) ans de prison pour « financement du terrorisme » par la Cour de Répression des Infractions Economiques et de Terrorisme (Criet) . Me Renaud Agbodjo, avocat de l’ex ministre de la justice et candidate du parti Les Démocrates à l’élection présidentielle de 2021, a fait des clarifications à la suite du rejet prononcé par la CAFDHP.
A la suite de la demande de mesures provisoires dont une relative à la suspension du mandat de dépôt contre Reckya Madougou en détention, la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CAFDHP) a rejeté la requête. Voici la réaction de Me Renaud Agbodjo, avocat de Reckya Madougou.
« 1- Ce n’est pas Reckya Madougou ni ses avocats qui ont fait cette demande de mesures provisoires à la CAFDHP mais un citoyen x et sans aucune pièce du dossier. 2- Ensuite cette décision de la CAFDHP ne remet pas en cause et n’a aucune incidence sur l’Avis du GTDA qui à la différence de la CAFDHP a statué aussi bien sur la forme que sur les éléments au fond du dossier. Et ce, en prenant en compte toutes les pièces juridiques et judiciaires depuis le mandat de dépôt jusqu’à l’arrêt de condamnation à 20 ans de prison, avant de parvenir en conclusion à la demande de libération immédiate de Reckya Madougou parce que constatant sa détention arbitraire. C’est l’étude du fond du dossier qui a amené le GTDA/ONU à conclure à une absence de preuve fournie par le gouvernement qui a pleinement participé à la procédure.
Ce qui a d’ailleurs conduit le GTDA/ONU a demandé une enquête approfondie et indépendante et des sanctions ainsi que des dommages-intérêts au profit de madame Madougou nonobstant la condamnation.
La CAFDHP au contraire n’a pas abordé le fond du dossier car elle n’a pas été saisie sur le fond mais uniquement sur les mesures provisoires. Elle n’était donc plus en mesure d’y répondre car un jugement sur le fond était déjà intervenu.
À noter que sur le fond, le jugement de la CRIET en condamnation de Reckya Madougou est nul puisqu’il caractérise une détention arbitraire telle que démontrée par l’organe onusien du GTDA.
Il faut retenir au final que Reckya Madougou est toujours détenue arbitrairement tant qu’il ne sera pas procédé sans condition à sa libération et à son dédommagement comme exigé par le GTDA qui est le seul organe à compétence universelle de l’ONU en charge des cas de détention arbitraire ».
Dans la demande adressée à la CAFDHP, le requérant, Eric Hounguè dénonce une détention « arbitraire » et « attentatoire aux droits protégés par les articles 2, 19 et 25 du PIDCP ». Le requérant réclame, par conséquent, de mesures provisoires au profit de Reckya Madougou.
La CAFDHP a jugé infondée la demande.
M. M
