La Loi n°2022-37 modifiant et complétant la Loi n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin a été adoptée, jeudi 8 décembre 2022, à l’Assemblée nationale, 8è législature.

A la plénière du 8 décembre 2022, les députés de la 8è législature ont adopté la Loi n°2022-37 modifiant et complétant la Loi n°2018-16 du 28 décembre 2018 portant Code pénal en République du Bénin.
Trois nouveaux articles ont été ainsi insérés au Code pénal en vigueur en République du Bénin grâce à la nouvelle loi adoptée.
Les nouvelles dispositions ainsi introduites sont celles liées aux infractions spécifiques aux membres des Forces armées béninoises (FAB) ou de sécurité publique et assimilées. L’objectif est de sanctionner les cas de désertion.
La Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme a désormais compétence pour juger les infractions spécifiques aux membres des forces armées ou de sécurité publique et assimilées.
M. M.

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