Pour une gestion plus efficiente des dépenses publiques, le ministre d’Etat chargé de l’économie et des finances, Romuald Wadagni, a fait prêter serment une quarantaine de contrôleurs budgétaires. La prestation de serment a eu lieu, ce mardi 29 mars 2022, devant le tribunal de première instance de première classe de Cotonou.
« Je jure d’exercer fidèlement ma profession de contrôleur budgétaire, de l’exercer en toute impartialité, dans le respect des lois et règlements, de respecter le secret professionnel et de me conduire en digne et loyal contrôleur budgétaire ». C’est le serment d’une quarantaine de contrôleurs budgétaires devant le Tribunal de première instance de première classe de Cotonou. La prestation a été faite conformément à l’article 14 du décret n˚2015-209 du 17 avril 2015 portant statut particulier du Corps des Contrôleurs Budgétaires. Le président du tribunal Victor Fatindé a donné acte de la prestation de serment et a renvoyé les contrôleurs budgétaires à l’exercice de leurs fonctions respectives. « Félicitations et bon vent à vous », a-t-il déclaré.
Le représentant du ministère public a prodigué quelques conseils aux contrôleurs budgétaires. « Vous avez été choisis par les autorités. Vous avez été nommés à divers postes en raison de votre probité, de votre qualité, de vos compétences. Je voudrais vous recommander d’exercer vos fonctions dans le respect des lois, des textes régissant votre corporation. Vous devez éviter toutes les situations qui pourraient vous compromettre », a indiqué le magistrat Bodrjènou.
Au regard de la loi organique n°2013-14 du 27 septembre 2013 relative aux lois de finances (LOLF), les contrôleurs financiers encourent des responsabilités aux plans disciplinaire, pénal et civil, sans préjudice des sanctions qui peuvent leur être infligées par la Cour des comptes, du visa qu’ils apposent sur les actes portant engagement de dépenses ou les ordonnances, les mandats de paiement ou délégations de crédits.
Un meilleur encadrement de l’exécution des dépenses publiques
La prestation de serment des contrôleurs budgétaires est en cohérence avec la nouvelle ossature de gestion des finances publiques en mode programme. Selon le directeur national du contrôle financier, Eric Georges Yétongnon, le ministre de l’Economie et des Finances a fait prêter serment les agents qui interviennent dans le dispositif de contrôle des finances publiques afin de les responsabiliser davantage, les sensibiliser sur la délicatesse de leur mission. Cette prestation de serment poursuit-il, consacre l’effectivité de la mise en œuvre des dispositions du décret n˚2015-209 du 17 avril 2015 portant statut particulier du Corps des Contrôleurs Budgétaires. « Elle répond à l’orientation donnée aux réformes des finances publiques au Bénin, celle de passer désormais de la gestion classique à la gestion en mode programme. Elle vise aussi à faire appréhender à chaque contrôleur budgétaire les responsabilités qui sont les siennes dans l’exercice de sa mission », a affirmé le directeur national du contrôle financier.
Les contrôleurs budgétaires doivent exercer leur fonction avec dignité, conscience, indépendance, probité et loyauté. « Je souhaite que cette nouvelle aventure soit enrichissante pour chacun d’entre vous et que la gestion axée sur les résultats soit leur leitmotiv », a-t-il ajouté.
Eric Yétongnon n’a pas manqué de remercier le ministre d’Etat Romuald Wadagni pour son dévouement à contribuer à l’assainissement des finances publiques, le président du tribunal de Cotonou et le Procureur de la République qui ont permis de satisfaire à l’obligation de prestation de serment en dépit de leurs multiples occupations.
Akpédjé A. Ayosso
Missions des contrôleurs budgétaires
Selon l’article 4 du décret 2015-209 du 17 avril 2015 portant statut particulier du Corps des Contrôleurs Budgétaires, les contrôleurs budgétaires sont des cadres de contrôle et de conception. Dans le cadre de leur mission de contrôle a priori et a posteriori des opérations budgétaires de l’Etat, les contrôleurs budgétaires sont chargés : d’effectuer un contrôle a priori portant sur la régularité budgétaire, juridique et financière des opérations de dépense du budget général de l’Etat et des budgets annexes ; de vérifier notamment au regard du code des marchés publics et de tous autres textes législatifs et/ou règlementaires y afférents, la régularité des projets de marchés, de délégation de services publics et de baux administratifs initiés par les ministères, institutions de l’Etat, organismes publics et soumis à l’approbation du ministre en charge des finances et des ordonnateurs.
Ils sont habilités à donner leur avis motivé sur les projets de lois, de décrets, d’arrêtés, de contrats de travail et de tous actes à incidence financière soumis au contreseing ou à l’approbation du ministre en charge des finances et des ordonnateurs. Les contrôleurs budgétaires ont également pour mission d’étudier les projets d’actes administratifs relatifs à la carrière des agents de l’Etat.
