Les attributions du préfet fixées par décret

Le gouvernement a fixé les attributions des préfets par un décret en date du 16 février 2022.
Le décret n°22-111 du 16 février 2022 portant attributions du préfet, organisation et fonctionnement des départements a été pris en Conseil des ministres.
Le préfet représente chacun des ministres sur son territoire. « Il prend par voie réglementaire, dans les conditions prévues par la loi, les mesures propres à assurer la police, le maintien de l’ordre public et la protection civile. Il veille à l’application des lois et règlements et apporte son concours à l’exécution des décisions judiciaires », selon l’article 3 du décret.
Le préfet est l’ordonnateur secondaire unique du budget national dans son département.
M. M.