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Bénin/assemblée nationale la loi sur le personnel parlementaire déclarée non-conforme à la constitution (Autre presse)

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La loi sur le personnel parlementaire déclarée non-conforme à la Constitution Renaud ACCROMBESSY La loi n°2019-13 portant statut du personnel parlementaire en République du Bénin n’est pas conforme à la Constitution. Saisis par le chef de l’Etat pour contrôle de conformité, Les sept sages de la Cour constitutionnelle ont en effet estimé que l’article 98 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui fixe les domaines de la loi ne confère pas pouvoir à l’Assemblée nationale de disposer sur le sta [...]