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Violation de la loi sur la corruption par des conseillers du Ces: La Cour se déclare incompétente (Le Matinal)

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« La Cour est incompétente pour statuer sur la violation de l’article 3 de la loi n° 2011-20 du 12 octobre 2011 portant lutte contre la corruption et autres infractions connexes en République du Bénin ». C’est la suite donnée au recours formulé devant la Haute juridiction par Serge Prince Agbodjan pour non déclaration de patrimoine à l’entrée en fonction conformément à la loi par les Conseillers du Conseil économique et social (Ces). Lire les arguments de la Cour dans sa décision Dcc 17-096 du 1 […]