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Convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin: La loi portant autorisation de ratification respecte la Constitution (Le Matinal)

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Saisie par le chef de l’Etat aux fins d’apprécier la conformité à la Constitution, la haute juridiction a déclaré conformes les dispositions de la loi n° 2017-09 portant autorisation de ratification de la convention sur les armes à sous-munitions, adoptée à Dublin (Irlande) le 30 mai 2008 et votée par l’Assemblée nationale le 25 avril 2017. Lire l’intégralité de la décision rendue par la Cour constitutionnelle.
Décision Dcc 17-107 du 18 mai 2017
La Cour constitutionnelle,
Saisie d’une requê […]